COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU CANTON DE LAPLUME EN BRUILHOIS

année 2006

Article 1 – Dénomination –

Il est formé entre les communes d’Aubiac, Brax, Estillac, Laplume, Marmont-Pachas, Moirax, Roquefort, Sainte Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne, une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois.

Article 2 – Objet –

La Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d’aménagement de l’espace.

Article 3 –Compétences –

La Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois exerce les compétences suivantes :

I - Compétences obligatoires :

1° Aménagement de l’espace :

- Création de zones d’aménagement concerté répondant cumulativement à 2 des 3 critères suivants : emprise égale ou supérieure à 10ha, investissement supérieur à 500 000€, localisation sur le réseau routier structurant (échangeur autoroutier, RN et RD).

- Constitution de réserves foncières préalables à la création de ces zones d’aménagement concerté.

- Elaboration et mise en œuvre d’un Schéma d’Orientation d’Aménagement du Territoire intercommunal et participation de la CCCLB à l’élaboration, la révision et le suivi du SCOT de l’Agenais et d’un schéma de secteur.

2° Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :

Zones d’activité :

- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités existantes suivantes : Agropole I, Agropole II et Walibi.
- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités futures constituées sur le périmètre des zones d’aménagement concerté citées au I – 1° du présent article.

Tourisme :

- Participation au fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal.

- Aménagement, entretien et gestion des sites touristiques existants suivants : la halte nautique de Sérignac-sur-Garonne, la Maison du Tourisme de Sérignac-sur-Garonne et la cale de mise à l’eau de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.

- Aménagement, entretien et gestion des sites touristiques futurs dont l’impact en terme de fréquentation implique au moins deux communes de la communauté.

- Signalisation des sites touristiques.

Artisanat et agriculture :

- Soutien aux associations de promotion et de valorisation des productions locales.

II - Compétences optionnelles :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement :

- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

2° Politique du logement et du cadre de vie :

Logement :

- Elaboration d’un Programme Local d’Habitat ;

3° Création, Aménagement et Entretien de la Voirie :

Sont d’intérêt communautaire :

- l’aménagement et l’entretien des voies internes aux zones d’activité définies au I – 2°.
- l’entretien des chemins ruraux qui sont inscrits, par convention, au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées) en agenais.

Sont aussi reconnus d’intérêt communautaire, les travaux réalisés sur l’ensemble des voies communales et leurs dépendances, tels que définis ci-après :

q travaux d’aménagement :

- les renforcements des structures de chaussée, visant à améliorer leur résistance mécanique.
- les travaux d’aménagement de bandes cyclables, si celles-ci sont attenantes à la chaussée des voies communales
- les travaux d’aménagement portant sur les ouvrages d’art existants.

q travaux d’entretien :

- les revêtements de surface des chaussées (uniquement de type monocouche ou bicouche)
- l’entretien des accotements et terre-plein
- la réalisation de poutres de rive et purges
- les travaux d’entretien des bandes cyclables, si celles-ci sont attenantes à la chaussée des voies communales
- le curage des fossés
- les revêtements de surface des trottoirs (uniquement de type monocouche ou bicouche)
- les revêtement des parkings publics existants (uniquement de type monocouche ou bicouche)
- les travaux d’entretien portant sur les éléments constitutifs de l’assainissement pluvial de surface (bordures, grilles, avaloirs et regards)
- les travaux d’entretien portant sur les ouvrages d’art existants
- l’entretien de la végétation située sur les dépendances des voies communales et sur les dépendances des routes départementales à l’intérieur des limites de l’agglomération (désherbage, fauchage, débroussaillage et élagage à l’exception des arbres situés sur les places publiques). Il est précisé que l’entretien des arbustes et massifs floraux ne relève pas de l’intérêt communautaire.
- le salage et le déneigement des voies communales en période hivernale, ainsi que le sablage des voies communales en période estivale, contre le resuage.
- le balayage des chaussées.

q signalisation :

- la signalisation de police, la signalisation horizontale, la signalisation directionnelle, ainsi que celle des limites d’agglomération. Il est précisé que la signalisation des lieux-dits demeure de la compétence communale.

4° Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs et d’enseignement :

La communauté exerce, en vue de développer la culture à l’environnement, les actions d’intérêt communautaire suivantes :

- Gestion, entretien, organisation, promotion et aménagement du site de Trotte-Lapin, sur la commune de Moirax.

5° Actions sociales d’intérêt communautaire :

- Création, gestion et animation des crèches – halte-garderies publiques.
- Création, gestion et animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.).
- Création, gestion et animation des centres de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.).
- Gestion de points d’accueil pour les adolescents.
- Elaboration et gestion d’un Contrat Educatif Local intercommunal.
- Soutien aux associations d’aide à la personne.

III - Compétences facultatives :

1° Participation à des actions supra communautaires :

- La Communauté des Communes participe à la démarche « Pays de l’Agenais ».
- La Communauté des Communes soutient la Mission Locale de l’Agenais et de l’Albret, ainsi que tout organisme luttant contre le chômage.

2° Soutien aux associations d’intérêt communautaire :

- Dans le domaine du sport : participation au fonctionnement des associations sportives non scolaires, agréées par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, de plus de 40 licenciés et remplissant l’un des deux critères suivants :
· nombre total de licenciés supérieur ou égal à 90,
· nombre de licenciés résidant à l’extérieur du territoire communal supérieur ou égal à 50% du nombre total de licenciés,
En outre, les associations dont le siège social est localisé dans une commune extérieure au territoire communautaire, mais ayant une activité totale ou partielle au sein du territoire communautaire, sont d’intérêt communautaire, quel que soit leur nombre d’adhérents.

- Dans le domaine de la culture : participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique actuellement dénommée ANACROUZE-AMAC.

3° Participation au transport :

- Dans le domaine scolaire : la Communauté des Communes assure le transport des écoles maternelles et primaires lors de sorties pédagogiques culturelles ou sportives.

Article 4 – Durée –

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 – Siège –

Le siège de la communauté de communes est établi sur la ZAC Agropole, à Estillac.

Article 6 – Administration – Représentation - Commissions –

1) Administration :

Le Conseil : La Communauté de Communes est administrée par un Conseil constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux des communes associées selon les règles suivantes.

2) Représentation :

4 représentants par commune pour le Conseil Communautaire, et 2 délégués suppléants ayant droit de vote en cas d’absence des délégués titulaires.

Le Bureau : Chaque commune aura un délégué au bureau.
Composition du Bureau :
- 1 Président,
- 4 Vice-Présidents,
- 1 Secrétaire,
- 1 Secrétaire-Adjoint,
- 1 Trésorier,
- 1 Trésorier-Adjoint.

3) Commissions :

Le Conseil de la Communauté décidera de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté.

Article 7 – Régime fiscal et ressources –

1) Régime fiscal :

La Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts directs locaux.

Une Taxe Professionnelle de Zone est instituée sur les zones d’activités intercommunales par délibération du conseil communautaire.

2) Ressources :

- le produit de la fiscalité propre,
- la Dotation Globale de Fonctionnement et autres concours financiers,
- les subventions reçues de l’Etat et d’autres collectivités territoriales,
- le revenu de ses biens,
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des dons et legs,
- le produit des emprunts.

Article 8 – Dotation de solidarité - Loi de 1980

Lors de la dissolution du syndicat de voirie et la prise de compétence voirie par la CCCLB, certaines communes ont été pénalisées en contribuant davantage à l’effort de travaux de voirie sur le territoire communautaire. En effet, ces communes, du fait de l’institution d’une taxe additionnelle unique venant en déduction de leur taux d’imposition, ont vu leur ressource fiscale diminuer, notamment celui de la Taxe Professionnelle, à un degré supérieur à d’autres afin que le transfert de ressources puisse équilibrer celui des charges.

Ainsi, il est admis qu’une dotation de solidarité soit instaurée au profit de ces communes en fonction du potentiel fiscal de TP. Toute commune dont le potentiel fiscal de TP est supérieur à un seuil d’un million d’euros se verra attribuer une dotation dont le taux, calculé par rapport au montant équivalent à la part de potentiel fiscal de TP supérieure au seuil, sera revu chaque année par délibération du Conseil Communautaire.